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L'accès à la justice et l'assurance Protection juridique

L'accès à la justice et l'assurance Protection juridique

L'accès à la justice et l'assurance Protection juridique

A l'heure où les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle se sont endurcies, où les avocats sont obligés de se mobiliser régulièrement afin de garantir aux justiciables une prise en charge des frais de justice qui garantit à l'avocat une juste rémunération qui lui permettra de vous offrir des prestations de qualité dans de bonnes conditions, je vous invite à vérifier vos contrats d'assurances! En effet, comme pour les garanties d'assistance, les particuliers possèdent le plus souvent une ou plusieurs garanties d'assurance Protection juridique qui leur permettra de solliciter leur assureur pour la prise en charge de leurs litiges et ce, tout en conservant le libre-choix de leur avocat. Ces garanties de protection juridique se trouvent dans la plupart des contrats d'assurances (multirisque habitation, automobile... ) mais sont souvent également associées à des cartes bancaires. Ces garanties sont de couverture plus ou moins large, allant de la simple défense et recours que l'on trouve depuis longtemps dans les contrats (mais que le législateur européen a mis depuis 1990 dans la catégorie assurance protection juridique) à des garanties couvrant l'ensemble des litiges de la vie privée (à l'exclusion très souvent des litiges se rapportant au droit de la famille ). L'existence d'une telle garantie permettra la prise en charge des honoraires de l'avocat que vous avez choisi (au moins partielle, les contrats contenant souvent un plafond et un barème) et les autres frais de justice (frais d'expertise par exemple, qui peuvent s'élever à des sommes importantes). Pour mettre en jeu la garantie, il convient de faire une déclaration à son assureur, de lui indiquer le nom de l'avocat que vous avez choisi (il lui est interdit de vous proposer son avocat, sauf si vous lui demandez). Le mieux est encore de solliciter votre avocat mais, attention, sauf urgence, il ne faut pas entamer une procédure avant l'accord de l'assureur, sous peine de se voir refuser la prise en charge. Pour ma part, je demande systématiquement à mes clients s'ils ont une garantie de protection juridique, j'étudie leurs contrats d'assurances et si la garantie y est prévue, je me charge de prendre contact avec l'assureur afin de lui faire la "déclaration de sinistre" avant d'entamer quoique ce soit. Ces formalités sont gratuites. Je signe ensuite avec mon client une convention d'honoraires (obligatoire), qui lui permet de savoir d'emblée si une quelconque somme restera à sa charge.  C'est cela aussi la transparence et le service au client. C'est aussi cela l'accès à la justice pour le plus grand nombre.

Maître Isabelle VINSTOCK - Avocat

Co-auteur de l'ouvrage LAMY DROIT DES ASSURANCES

 

 

 

Publié le 11/01/2016

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