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DU NOUVEAU EN DROIT DE LA FAMILLE

DU NOUVEAU EN DROIT DE LA FAMILLE

LE DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE

Trois domaines importants du droit de la famille ont été modifiés par une ordonnance du 15 octobre 2015:

- Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial;

- L'administration du patrimoine des enfants mineurs;

- La protection des majeurs

Aujourd'hui, j'ai choisi de vous parler de la première question qui porte sur le partage du patrimoine des époux qui divorcent. Il s'éloigne,  le temps où, à part le cas du divorce amiable, les époux ne pouvaient évoquer la liquidation  leur régime matrimonial qu'après que le divorce ait été prononcé et en, cas de litige, ce n'était pas le juge du divorce (Juge aux affaires familiales) qui était compétent pour cette liquidation, mais le Tribunal de Grande Instance. Le contentieux du divorce et celui de la liquidation du régime matrimonial, du sort du patrimoine des époux étaient totalement séparés.

Le législateur s'attache  depuis plusieurs années à simplifier, clarifier et aménager les règles applicables en matière familiale: l'ordonnance du 15 octobre 2015 est dans cette lignée.

Même après la réforme de 2004, le Juge aux Affaires Familiales,  en tant que juge du divorce, n'avait pas compétence, avant que le divorce soit prononcé, pour trancher les questions relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre époux: tout au plus pouvait-il inciter les époux à s'entendre sur la liquidation et le partage qui viendraient ensuite et ordonner des mesures provisoires.

Au titre des mesures provisoires, il pouvait notamment désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.

Plusieurs décisions de la Cour de cassation ( juridiction suprême des tribunaux de l'ordre judiciaire) ont montré clairement que celle-ci souhaitait que  les questions de patrimoine des époux liées au divorce soient concentrées entre les mains du seul  juge du divorce et pendant cette procédure.

Désormais, si la procédure de divorce et la procédure de liquidation du régime matrimonial sont toujours des instances  séparées, le nouvel article 267 du Code Civil renforce le pouvoir du juge du divorce: celui-ci peut, même s'il n'a pas désigné au préalable un notaire chargé d'établir un état liquidatif, statuer sur des demandes  relatives à la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux pendant le procès de divorce, s'il est justifié "par tous moyens" qu'il existe des désaccords entre les époux sur ces points.

Ainsi, cette possibilité de soumettre au juge du divorce les difficultés liées à la liquidation du régime matrimonial  sera un gain de temps précieux et aidera également le juge à apprécier la demande éventuelle de prestation compensatoire d'un des époux (puisque parmi les critères retenus pour fixer cette prestation compensatoire, figurent les éléments de patrimoine qui reviendront à chacun des époux suite à la liquidation du régime matrimonial et au partage)  d'autant plus qu'il pourra à la fois statuer sur le régime matrimonial applicable et trancher les questions de droit sur lesquelles portent les désaccords. Du côté des époux, cela leur permettra, avec l'aide de leurs avocats,  d'aboutir à un partage amiable, dans des conditions plus  apaisées.

Maître Isabelle VINSTOCK- Avocat à Monteux ( Barreau de Carpentras)

 

 

 

 

Publié le 13/01/2016

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