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Comment assurer la vie de la famille en cas d'abandon du domicile par votre conjoint(e)?

Comment assurer la vie de la famille en cas d'abandon du domicile par votre conjoint(e)?

ATTENTION A LA NON-RETROACTIVITE DES MESURES PRISES PAR LE JUGE CONCILIATEUR EN CAS  DE DIVORCE

Votre conjoint(e) quitte le domicile conjugal et vous laisse avec les enfants dont vous avez la charge désormais seul(e) et il ou elle ne vous verse pas de pension alimentaire (contribution) pour leur entretien et leur éducation ni aucune somme pour faire face aux frais quotidiens (loyer, électricité, eau etc..). Ne tardez pas à agir! En effet, une fois la requête  en divorce déposée (si elle l'est!), il faudra attendre quelques mois avant de comparaître devant le Juge aux Affaires familiales et c'est par ordonnance de non-conciliation que le juge va fixer les mesures provisoires (applicables pendant la procédure de divorce). Même si les époux sont séparés de fait plusieurs mois avant cette audience,  le juge n'ordonnera aucune mesure à effet rétroactif: les mesures provisoires prendront effet immédiatement mais à partir du jour où l'ordonnance de non conciliation sera rendue. Il ne pourra en aucun cas statuer sur ce que votre conjoint(e) aurait dû verser entre le moment de la séparation et son audience.

La solution, afin d'éviter de rester sans ressources (cas du conjoint ou de la conjointe qui ne travaille pas) ou de devoir assumer seul les frais concernant les enfants, en attendant l'audience de conciliation : entamer dès le départ de l'autre parent une action en contribution aux charges du mariage afin d'obtenir sa condamnation à  vous régler, le cas échéant, une pension alimentaire au titre un devoir de secours , et une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Le juge compétent pour statuer est également le juge aux affaires familiales. Au niveau pénal, vous pouvez également déposer plainte pour abandon de famille mais cette plainte n'est pas un préalable obligatoire à la procédure en contribution aux charges du mariage.

Maître Isabelle VINSTOCK

Avocat  à Monteux (Vaucluse, Barreau de Carpentras )

Publié le 15/01/2016

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