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UN DIVORCE SANS LE JUGE?

UN DIVORCE SANS LE JUGE?

DIVORCER SANS LE JUGE? UN VRAI DIVORCE A L'AMIABLE

Dans le cadre de la réforme J21 (Justice du 21ème siècle), le Ministre de la Justice a déposé un amendement devant l'Assemblée Nationale, visant à instaurer une procédure de divorce sans devoir passer par le Juge.

Cela ne concerne, bien sûr, que la procédure de divorce par consentement mutuel,qui est de toutes façons actuellement la plus fréquente, les conflits infernaux étant plus rares mais plus médiatiques...

Depuis plus de 10 ans, tout est déjà fait, en effet, pour favoriser le divorce par consentement mutuel (en langage courant, appelé divorce à l'amiable, de façon prémonitoire puisqu'il fallait, malgré tout,  un juge). Actuellement, l'accord est rédigé par le (ou les) avocats et doit être homologué par un Juge au cours d'une audience normalement unique ( sauf si le Juge souhaite "retoquer" un point, auquel cas il faudra revenir devant lui avec la modification souhaitée). Le Juge, jusqu'à présent, avait  un rôle de vérificateur: celui que l'intérêt des enfants et de chaque époux a été respecté.

Quid si l'amendement est adopté?  Les époux sont d'accord sur toutes les modalités et les conséquences du divorce? ils n'auront plus qu'à signer l'acte chez l'avocat, lequel sera enregistré chez le Notaire . Nul passage devant le Juge.

Afin de rassurer ceux qui pensaient qu'un époux pourrait avoir une emprise sur l'autre, que seule l'intervention du juge aurait été en mesure d'éviter, chacun des époux aura son propre avocat.

Bien entendu, les époux seront assistés, conseillés et guidés  par leurs avocats dans toute la phase de préparation de l'accord à trouver.

N'oublions pas que l'avocat est un auxiliaire de justice et, en tant que tel, garant de la sécurié juridique et de l'équilibre entre les parties. L'avocat connaît bien les maîtres mots du divorce tel qu'il doit être aujourd'hui et qui sont:

COPARENTALITE,  CONSENSUS,

Cette réforme, qui, bien sûr ne règle pas tous les problèmes sociétaux et juridiques qui peuvent se poser et ne sera pas adaptée à toutes les situations (notamment si un enfant mineur demande à être entendu par le juge pour les mesures qui le concernent), va dans le sens de de déjudiciarisation du droit: comme en Droit collaboratif ( dont j'explique le sens dans l'exposé des domaines que je pratique, voir rubrique COMPETENCES), les justiciables sont conduits, encadrés et aidés par leurs avocats, à construire leur solution, ce qui leur évite de"subir" une décision tranchée par un tiers et qui, souvent, est source de nouveau contentieux par la suite.

A suivre de près, donc. Le nombre d'appels que j'ai reçus depuis que ce projet a été médiatisé, me laisse croire qu'il répond à une véritable attente. Passer devant un Juge est souvent une crainte pour le justiciable, en tous les cas c'est pour lui, peu ou prou, impressionnant.

Me Isabelle VINSTOCK

Avocat au Barreau de Carpentras

Publié le 16/05/2016

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